POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

1. Engagement Qualité

AUTO ÉCOLE AVENIRS s’engage à fournir des formations conformes aux standards réglementaires. Cette politique définit les conditions de remboursement en cas de demande légitime.

2. Droit de Rétractation

  • Délai : 14 jours calendaires après signature du contrat (Art. L221-18 Code de la consommation).

  • Conditions : Aucun service (cours, accès plateforme) ne doit avoir été engagé.

  • Modalités : Demande écrite à envoyer à auto.ecole.avenirs@gmail.com avec copie du contrat.

3. Annulation Postérieure au Délai

ÉlémentRemboursement
Frais administratifsNon remboursables
Heures de conduite non consomméesRemboursement proportionnel
Accès plateforme (si utilisé)Déduit du montant remboursé

Calcul :
Montant remboursé = Total payé - (Frais engagés + 20% du montant total pour frais de gestion)

4. Cas Particuliers

  • Financements tiers (CPF, Pôle Emploi) : Soumis aux conditions de l’organisme financeur.

  • Force majeure : Cas étudiés individuellement (justificatifs requis).

5. Procédure

  1. Envoyer une demande écrite avec :

    • N° de contrat

    • Justificatif d’identité

    • Preuve de paiement

  2. Traitement sous 14 jours ouvrés après validation.

  3. Remboursement effectué uniquement sur le moyen de paiement d’origine.